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Version en vigueur du 28 juillet 1993 au 13 juillet 2001

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 janvier 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le siège du tribunal de première instance est fixé conformément au tableau I annexé au présent code. Pour l'application de l'article 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans la collectivité territoriale de Mayotte sont fixés conformément aux tableaux X et XI annexés au présent code.
Nouvelle version :
Le siège du tribunal de première instance est fixé conformément au tableau I annexé au présent code. Pour l'application de l'article Ajout : L. 621-5 du code de commerce et du troisième alinéa de l'article 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, le siège et le ressort des juridictions compétentes