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Ajout · Suppression
Le siège du tribunal de première instance est fixé conformément au tableau I annexé au présent code. Pour l'application de l'article L. Suppression : 621-5Ajout : 610-1 du code de commerceAjout : ,Ajout : le siège et Suppression : duAjout : leSuppression : troisièmeAjout : ressortSuppression : alinéaAjout : desSuppression : deAjout : juridictionsSuppression : l'article
Ajout : compétentes
Suppression : 7
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : Mayotte
Suppression : la
Ajout : sont
Suppression : loi
Ajout : fixés
Suppression : n°
Ajout : conformément
Suppression : 85-98
Ajout : aux
Suppression : du
Ajout : tableaux
Suppression : 25
Ajout : X
Suppression : janvier
Ajout : et
Suppression : 1985
Ajout : XI
Suppression : relative
Ajout : annexés
au
Suppression : redressement
Ajout : présent
Suppression : et
Ajout : code.
Suppression : à
Ajout : Pour
Suppression : la
Ajout : l'application
Suppression : liquidation
Ajout : de
Suppression : judiciaires
Ajout : l'article
Suppression : des
Ajout : L.
Suppression : entreprises
Ajout : 420-7 du code de commerce
, le siège et le ressort des juridictions compétentes à Mayotte sont fixés conformément aux tableaux
Suppression : X
Ajout : XI
Ajout : bis
et XI
Ajout : ter
annexés au présent code.
Ajout : Pour l'application de la deuxième phrase du même article, la cour d'appel de Paris est compétente.