Article R943-8
Version historique
Vous consultez une version historique.
Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur
Texte intégral
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 5 juin 2008
Le président du tribunal de première instance prend par ordonnance les mesures d'administration judiciaire.