Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 13 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

1 mot ajouté5 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 février 1994 au 13 juillet 2001

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 5 juin 2008

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'article R. 311-29-3 est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ; pour l'application de cette disposition, les mots "tribunal de première instance" sont substitués à ceux de "tribunal de grande instance".
Nouvelle version :
L'article R. 311-29-3 est applicable ~~Suppression : dans la collectivité territoriale de~~Ajout : à Mayotte ; pour l'application de cette disposition, les mots "tribunal de première instance" sont substitués à ceux de "tribunal de grande instance".