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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 28 juillet 1993 au 1 février 1994

Version en vigueur du 1 février 1994 au 13 juillet 2001

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le président du tribunal de première instance désigne un ou plusieurs juges aux affaires matrimoniales qui connaissent des affaires de divorce et de séparation de corps.
Nouvelle version :
Le président du tribunal de première instance désigne un ou plusieurs juges aux affaires ~~Suppression : matrimoniales~~Ajout : familiales qui connaissent des affaires ~~Suppression : de divorce et de~~Ajout : mentionnées ~~Suppression : séparation~~

Ajout : à

~~Suppression : de~~

Ajout : l'article

~~Suppression : corps~~

Ajout : L

Ajout : 312-1.