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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 30 novembre 2005
Version en vigueur du 30 novembre 2005 au 5 juin 2008
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le secrétariat-greffe du tribunal de première instance n'est pas doté d'un effectif propre. Son service est assuré par des agents du secrétariat-greffe du tribunal supérieur d'appel.
Nouvelle version :
Suppression : LeAjout : AuSuppression : secrétariat-greffeAjout : tribunalSuppression : duAjout : supérieurd'appel et au
Ajout :
tribunal de première instance
Ajout : ,
Suppression : n'est
Ajout : le
Suppression : pas
Ajout : greffier
Suppression : doté
Ajout : en
Suppression : d'un
Ajout : chef
Suppression : effectif
Ajout : participe
Suppression : propre
Ajout : à la préparation des projets de répartition de l'effectif des fonctionnaires
.
Suppression : Son
Ajout : Les
Suppression : service
Ajout : chefs
Suppression : est
Ajout : de
Suppression : assuré
Ajout : la
Suppression : par
Ajout : juridiction
Ajout : répartissent l'effectif
des
Suppression : agents
Ajout : fonctionnaires
Ajout : entre les services
du
Suppression : secrétariat-greffe
Ajout : siège
Ajout : et
du
Suppression : tribunal
Ajout : parquet.
Suppression : supérieur
Ajout : La
Suppression : d'appel
Ajout : décision est prise après avis des assemblées mentionnées au articles R