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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 86 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
56 mots ajoutés19 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LeAjout : Au Suppression : secrétariat-greffeAjout : tribunal Suppression : duAjout : supérieur Ajout : d'appel et au tribunal de première instanceAjout : , Suppression : n'estAjout : le Suppression : pasAjout : greffier Suppression : dotéAjout : en
Suppression : d'un
Ajout : chef
Suppression : effectif
Ajout : participe
Suppression : propre
Ajout : à la préparation des projets de répartition de l'effectif des fonctionnaires
.
Suppression : Son
Ajout : Les
Suppression : service
Ajout : chefs
Suppression : est
Ajout : de
Suppression : assuré
Ajout : la
Suppression : par
Ajout : juridiction
Ajout : répartissent l'effectif
des
Suppression : agents
Ajout : fonctionnaires
Ajout : entre les services
du
Suppression : secrétariat-greffe
Ajout : siège
Ajout : et
du
Suppression : tribunal
Ajout : parquet.
Suppression : supérieur
Ajout : La
Suppression : d'appel
Ajout : décision est prise après avis des assemblées mentionnées au articles R
.
Ajout : 761-16 et R. 761-27.