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Suppression : L'élection desAjout : Le Suppression : assesseursAjout : nombre des Suppression : chambres commerciales a lieu aux conditions et suivant laAjout : assesseurs Suppression : procédureAjout : de Suppression : prévuesAjout : chambre Suppression : pourAjout : commerciale Suppression : l'électionAjout : de des Suppression : juges aux tribunaux de Suppression : commerce. Toutefois, lesAjout : grande Suppression : dispositionsAjout : instance des Suppression : articles 39 et 40Ajout : départements du Suppression : décretAjout : Bas-Rhin, Suppression : n°Ajout : du Suppression : 91-923Ajout : Haut-Rhin Suppression : duAjout : et Suppression : 3Ajout : de Suppression : aoûtAjout : la Suppression : 1961Ajout : Moselle Suppression : neAjout : est Suppression : sontAjout : fixé Suppression : pasAjout : par Suppression : applicablesAjout : décret.