Article R*913-3 (version du 1 janvier 1988)

Version en vigueur du 1 janvier 1988 au 27 mars 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 1988 au 27 mars 2007

Le nombre des assesseurs de chambre commerciale de des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est fixé par décret.