Article 52 (version du 1 mars 1994)

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 1 décembre 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 1 décembre 2010

Toute personne embarquée qui, volontairement, détourne, détériore ou vend un objet utile à la navigation, à la manoeuvre ou à la sécurité du navire, ou qui vend des vivres embarqués pour le service du bord, est punie de deux ans d'emprisonnement.