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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 octobre 1986 au 1 mars 1994

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 1 janvier 2002

Alinéa modifié.
Ancienne version : Toute personne qui, sur un navire français, exerce sans l'autorisation de l'administrateur des affaires maritimes et hors le cas de force majeure, soit le commandement du bâtiment, soit toute autre fonction du bord, sans satisfaire aux conditions exigées par les lois et règlements maritimes, est punie d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de 360 à 15000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement.
Nouvelle version :
Toute personne qui, sur un navire français, exerceAjout : , sans l'autorisation de l'administrateur des affaires maritimes et hors le cas de force majeure, soit le commandement du bâtiment, soit toute autre fonction du bord, sans satisfaire aux conditions exigées par les lois et règlements maritimes, est punie d'un ~~emprisonnement de six jours à un~~

Suppression :

~~Suppression : et d'une~~

Ajout : d'emprisonnement

~~Suppression : amende~~

Ajout : et

~~Suppression : 360 à~~

Ajout : 25000

~~Suppression : 15000~~

Ajout : F

~~Suppression : francs~~

Ajout : d'amende

ou de l'une de ces deux peines seulement.