Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 1 décembre 2010
Tout capitaine qui ne se conforme pas aux dispositions fixées par décret sur les marques extérieures d'identité des navires, ou qui efface, altère, couvre ou masques lesdites marques est puni de 3 750 euros d'amende.