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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 5 août 1962 au 9 juillet 1980

Version en vigueur du 9 juillet 1980 au 1 janvier 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Un décret fixera la forme de procéder devant les tribunaux maritimes commerciaux. Un règlement d'administration publique détermine les frais qui peuvent être compris sous la dénomination des frais de justice pour l'application de la présente loi ; il en établit le tarif, en règle le paiement et le recouvrement, fixe les conditions que doivent remplir les parties prenantes et, d'une façon générale, règle tout ce qui s'y rapporte.
Nouvelle version :
Un décret fixera la forme de procéder devant les tribunaux maritimes commerciaux. Un ~~Suppression : règlement~~Ajout : décret ~~Suppression : d'administration~~en

Ajout :

~~Suppression : publique~~

Ajout : Conseil

Ajout : d'Etat

détermine les frais qui peuvent être compris sous la dénomination des frais de justice pour l'application de la présente loi ; il en établit le tarif, en règle le paiement et le recouvrement, fixe les conditions que doivent remplir les parties prenantes et, d'une façon générale, règle tout ce qui s'y rapporte.