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Un décret fixera la forme de procéder devant les tribunaux maritimes commerciaux. Un Suppression : règlementAjout : décret Suppression : d'administrationAjout : en Suppression : publiqueAjout : Conseil Ajout : d'Etat détermine les frais qui peuvent être compris sous la dénomination des frais de justice pour l'application de la présente loi ; il en établit le tarif, en règle le paiement et le recouvrement, fixe les conditions que doivent remplir les parties prenantes et, d'une façon générale, règle tout ce qui s'y rapporte.