Article 36 (version du 12 juillet 1966)

Version en vigueur du 12 juillet 1966 au 10 janvier 1973

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Texte intégral

Version en vigueur du 12 juillet 1966 au 10 janvier 1973

Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 55 et 64, l’enfant qui a fait l’objet d’une adoption simple, par une personne de nationalité française, n’acquiert pas, du fait de l’adoption, la qualité de Français.