Article 42 (version du 10 janvier 1973)

Version en vigueur du 10 janvier 1973 au 23 juillet 1993

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Texte intégral

Version en vigueur du 10 janvier 1973 au 23 juillet 1993

Le mariage déclaré nul par une décision émanant d'une juridiction française ou d'une juridiction étrangère dont l'autorité est reconnue en France ne rend pas caduque la déclaration prévue à l'article 37-1.