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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
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Suppression : LorsqueAjout : L'annulation Suppression : leAjout : du mariageSuppression : , Suppression : même contracté de bonne foi, a été déclaré nul dans les conditions prévues à l’article précédent, les enfants issus de l’union annulée sont, en ce qui concerneAjout : n'a Suppression : leurAjout : point Suppression : nationalité,Ajout : d'effet Suppression : dansAjout : sur