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Ajout · Suppression
Peut être naturalisé sans Suppression : conditionAjout : conditions de stage : 1° L’enfant légitime mineur né de parents étrangers si sa mère acquiertAjout : , du vivant du pèreAjout : , la nationalité française ; 2° Suppression : L'enfantAjout : L’enfant naturel mineurAjout : , né de parents étrangers, si celui de ses parents à l’égard duquel la filiation a été établie en second lieu acquiert du vivant de l’autre la nationalité française ; 3° L’enfant mineur d’un étranger qui acquiert la nationalité française dans le cas où, conformément à l’article 85 ci-après, cet enfant n’a pas lui-même acquisAjout : , par l’effet collectif la qualité de Français ; 4° La femme Ajout : d’un Français ainsi que la femme
et l’enfant majeur de l’étranger qui acquiert la nationalité française ; 5° L’enfant dont l’un des parents a perdu la qualité de Français pour une cause indépendante de sa volonté, sauf si
Suppression : le
Ajout : ce
parent a été déchu de la nationalité française ; 6° L’étranger adopté par une personne de nationalité française ; 7°
Suppression : L’étranger
Ajout : Le
père
Ajout : ou la mère, si celle-ci est veuve,
de trois enfants mineurs légitimes ; 8° L’étranger qui
Suppression : ,
Suppression : en temps de guerre,
a
Suppression : contracté un engagement volontaire dans les armées française ou alliées, ou
Ajout : effectivement
Suppression : celui
Ajout : accompli
Suppression : qui
Ajout : des
Suppression : a
Ajout : services
Suppression : servi
Ajout : militaires
dans une unité de l’armée française
Suppression : et à
Ajout : ou
qui
Ajout : ,
Suppression : la
Ajout : en
Suppression : qualité
Ajout : temps
de
Suppression : combattant
Ajout : guerre,
a
Suppression : été
Ajout : contracté
Suppression : reconnue
Ajout : un
Suppression : conformément
Ajout : engagement
Suppression : aux
Ajout : volontaire
Suppression : règlements
Ajout : dans
Suppression : en
Ajout : les
Suppression : vigueur
Ajout : armées
Ajout : françaises ou alliées
; 9° L’étranger qui a rendu des services exceptionnels à la France ou celui dont la naturalisation présente pour la France un intérêt exceptionnel. Dans ce cas, le décret de naturalisation ne peut être accordé qu’après avis conforme du
Suppression : conseil
Ajout : Conseil
d’Etat
Suppression : ,
sur le rapport motivé du
Suppression : garde
Ajout : ministre
Ajout : compétent ; 10° Le ressortissant ou ancien ressortissant
des
Suppression : sceaux
Ajout : territoires et Etats sur lesquels la France a exercé soit la souveraineté
,
Suppression : ministre
Ajout : soit
Ajout : un protectorat, un mandat ou une tutelle ; 11° L’étranger qui a joui
de la
Suppression : justice
Ajout : possession d’état de Français pendant les dix années précédant la date de sa demande de naturalisation