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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 20 octobre 1945 au 23 décembre 1961
Version en vigueur du 10 janvier 1973 au 23 juillet 1993
Alinéa modifié.
Ancienne version : Nul ne peut acquérir la nationalité française, lorsque la résidence en France constitue une condition de cette acquisition, s’il ne satisfait aux obligations et conditions imposées par les lois relatives au séjour des étrangers en France, à l’exception de celles qui sont prévues au titre 1er du décret du 12 novembre 1938.
Nouvelle version :
Nul ne peut acquérir la nationalité françaiseAjout : s’il a fait l’objet soit d’une condamnation pour acte qualifié crime ou délit contre la sûreté de l’Etat, Suppression : lorsqueAjout : soitAjout : d’une condamnation non effacée par
la
Suppression : résidence
Ajout : réhabilitation
Suppression : en
Ajout : pour
Suppression : France
Ajout : fait
Suppression : constitue
Ajout : qualifié
Ajout : crime, soit d'une condamnation non effacée par la réhabilitation à