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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 10 janvier 1973 au 10 mai 1984
Version en vigueur du 10 mai 1984 au 23 juillet 1993
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le Français qui se comporte en fait comme le national d’un pays étranger peut, s’il a la nationalité de ce pays, être déclaré, par décret après avis conforme du Conseil d’Etat, avoir perdu la qualité de Français. La mesure prise à son égard peut être étendue à sa femme et à ses enfants mineurs s’ils ont eux-mêmes une nationalité étrangère. Elle ne pourra, toutefois, être étendue aux enfants mineurs si elle ne l’est également à la femme.
Nouvelle version :
Le Français qui se comporte en fait comme le national Suppression : d’unAjout : d'un pays étranger peut, Suppression : s’ils'il
Ajout :
a la nationalité de ce pays, être déclaré, par décret après avis conforme du Conseil
Suppression : d’Etat
Ajout : d'Etat
, avoir perdu la qualité de Français.
Suppression : La mesure prise à son égard peut être étendue à sa femme et à ses enfants mineurs s’ils ont eux-mêmes une nationalité étrangère. Elle ne pourra, toutefois, être étendue aux enfants mineurs si elle ne l’est également à la femme.