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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Le Français qui se comporte en fait comme le national d’un pays étranger peut, s’il a la nationalité de ce paysAjout : , être déclaré, par décret~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : avoir perdu la qualité~~Ajout : après ~~Suppression : de~~Ajout : avis ~~Suppression : Français.~~Ajout : conforme ~~Suppression : Il~~Ajout : du ~~Suppression : est~~Ajout : Conseil ~~Suppression : libéré~~

Ajout : d’Etat

~~Suppression : dans ce cas de son allégeance à l’égard de la France~~

Ajout : avoir

~~Suppression : à~~

Ajout : perdu

~~Suppression : date~~

Ajout : qualité

~~Suppression : ce décret~~

Ajout : Français

. La mesure prise à son égard peut être étendue à sa femme et à ses enfants mineurs s’ils ont eux-mêmes une nationalité étrangère. Elle ne pourra

Ajout : ,

toutefois

Ajout : ,

être étendue aux enfants mineurs si elle ne l’est également à la femme.