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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 20 octobre 1945 au 2 mars 1959

Version en vigueur du 2 mars 1959 au 30 juillet 1960

Alinéa modifié.
Ancienne version : Toute déclaration en vue : 1° D’acquérir la nationalité française ; 2° De décliner l’acquisition de la nationalité française ; 3° De répudier la nationalité française ; 4° De renoncer à la faculté de répudier la nationalité française, dans les cas prévus par la loi, est souscrite devant le juge de paix du canton dans lequel le déclarant a sa résidence.
Nouvelle version :
Toute déclaration en vue : 1° D’acquérir la nationalité française ; 2° De décliner l’acquisition de la nationalité française ; 3° De répudier la nationalité française ; 4° De renoncer à la faculté de répudier la nationalité française, dans les cas prévus par la loi, est souscrite devant le juge ~~Suppression : de~~Ajout : du

~~Suppression : paix~~

Ajout : tribunal

Ajout : d'instance

du canton dans lequel le déclarant a sa résidence.