Article 104 (version du 20 octobre 1945)

Version en vigueur du 20 octobre 1945 au 10 janvier 1973

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Texte intégral

Version en vigueur du 20 octobre 1945 au 10 janvier 1973

Toute déclaration de nationalité, souscrite conformément aux articles précédents, doit être, à peine de nul lité, enregistrée au ministère de la justice.