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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 79 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
61 mots ajoutés82 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Si l’intéresséAjout : Le Suppression : neAjout : ministre Suppression : remplitAjout : refuse Suppression : pasAjout : d’enregistrer les Suppression : conditions requises par la loi, le ministre deAjout : déclarations Suppression : laAjout : qui Suppression : justiceAjout : ne
Suppression : doit
Ajout : satisfont
Suppression : refuser
Ajout : point
Suppression : d’enregistrer
Ajout : aux
Suppression : la
Ajout : conditions
Suppression : déclaration
Ajout : légales
.
Suppression : Cette
Ajout : Sa
décision
Suppression : de refus
Ajout : motivée
est notifiée
Suppression : avec ses motifs
au déclarant, qui peut
Suppression : se
Ajout : la
Suppression : pourvoir
Ajout : contester
devant le tribunal
Suppression : civil, conformément aux articles
Ajout : de
Suppression : 855
Ajout : grande
Suppression : et
Ajout : instance
Suppression : suivants
Ajout : durant
Suppression : du
Ajout : un
Suppression : code
Ajout : délai
de
Suppression : procédure
Ajout : six
Suppression : civile
Ajout : mois
.
Suppression : Le tribunal décide de la validité
Ajout : La
Suppression : ou
Ajout : décision
de
Suppression : la
Ajout : refus
Suppression : nullité
Ajout : d’enregistrement
Suppression : de
Ajout : doit
Suppression : la
Ajout : intervenir
Suppression : déclaration.
Ajout : six
Suppression : Ce
Ajout : mois
Suppression : pourvoi
Ajout : au
Suppression : ne
Ajout : plus
Suppression : pourra
Ajout : après
Suppression : plus
Ajout : la
Suppression : être
Ajout : date
Suppression : reçu
Ajout : à
Suppression : au-delà
Ajout : laquelle
Suppression : d’un
Ajout : le
Suppression : délai
Ajout : récépissé
de
Suppression : six
Ajout : la
Suppression : mois
Ajout : déclaration
Suppression : ou,
Ajout : a
Suppression : si
Ajout : été
Suppression : le
Ajout : délivré
Ajout : au
déclarant
Suppression : réside
Ajout : au
Suppression : à
Ajout : vu
Suppression : l’étranger,
Ajout : de
Suppression : d’un
Ajout : la
Suppression : délai
Ajout : remise
Suppression : d’un
Ajout : des
Suppression : an
Ajout : pièces
Ajout : nécessaires
à
Suppression : compter
Ajout : la
Ajout : preuve
de la
Suppression : notification
Ajout : recevabilité
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : refus
Ajout : ladite déclaration
.