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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 51 %
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Le certificat de nationalité indiqueSuppression : , en se référant aux titres Ajout : II, IIIAjout : , Ajout : IV et Suppression : IVAjout : VII du présent code, la disposition légale en vertu de laquelle l’intéressé a la qualité de Français, ainsi que les documents qui ont permis de l’établir. Il fait foi jusqu’à preuve du contraire.Ajout : Pour l’établissement du certificat de nationalité, le juge d’instance pourra présumer, à défaut d’autres éléments, que les actes d’état civil dressés à l’étranger et qui sont produits devant lui, emportent les effets que la loi française y aurait attachés.