Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 61 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
6 mots ajoutés55 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 10 janvier 1973 au 23 juillet 1993
Version en vigueur du 23 juillet 1993 au 1 janvier 1994
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l’application du présent code dans les territoires d’outre-mer : 1° Les termes " tribunal de grande instance " sont chaque fois remplacés par les termes " tribunal de première instance " ; 2° Les délais pendant lesquels le Gouvernement peut s’opposer à l’acquisition de la nationalité française soit par mariage, soit en raison de la naissance et de la résidence en France, soit par déclaration de nationalité, conformément aux articles 39, 46, 57 et 97-5 du présent code, sont doublés.
Nouvelle version :
Pour Suppression : l’applicationAjout : l'application du présent code dans les territoires Suppression : d’outre-mer
Ajout : d'outre-mer
: 1° Les termes "
Suppression :
tribunal de grande instance
Suppression :
" sont chaque fois remplacés par les termes "
Suppression :
tribunal de première instance
Suppression :
" ; 2°
Suppression : Les délais pendant lesquels le Gouvernement peut s’opposer à l’acquisition de la nationalité française soit par mariage, soit en raison de la naissance et de la résidence en France, soit par déclaration de nationalité, conformément aux articles 39, 46, 57 et 97-5 du présent code, sont