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6 mots ajoutés55 mots supprimés
Pour Suppression : l’applicationAjout : l'application du présent code dans les territoires Suppression : d’outre-merAjout : d'outre-mer : 1° Les termes "Suppression : tribunal de grande instanceSuppression : " sont chaque fois remplacés par les termes "Suppression : tribunal de première instanceSuppression : " ; 2° Suppression : Les délais pendant lesquels le Gouvernement peut s’opposer à l’acquisition de la nationalité française soit par mariage, soit en raison de la naissance et de la résidence en France, soit par déclaration de nationalité, conformément aux articles 39, 46, 57 et 97-5 du présent code, sontAjout : (paragraphe Suppression : doublésAjout : abrogé).