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Version en vigueur depuis le 16 juin 2004
Afin de réaliser une répartition équilibrée de la recherche sur le territoire national, l'Etat incite, selon des modalités adaptées à la recherche scientifique, les laboratoires privés à choisir une localisation conforme aux orientations du schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche défini au I de l'article L. 614-2 du code de l'éducation.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006524130Cette aide générée porte sur Article L111-7 · Code de la recherche. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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