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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 16 juin 2004 au 1 janvier 2022

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche mentionné à l'article L. 111-7 est régi par les dispositions des articles L. 614-2 et L. 614-3 du code de l'éducation.
Nouvelle version :
Le schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche mentionné à l'article L. 111-7 est régi par les dispositions ~~Suppression : des~~Ajout : de ~~Suppression : articles~~Ajout : l'article L. 614-2 ~~Suppression : et L. 614-3~~

du code de l'éducation.