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Version en vigueur depuis le 19 avril 2006
Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un bilan des mesures tendant à assurer l'égalité entre les femmes et les hommes dans le domaine de la recherche. Ce bilan est intégré dans l'état des crédits qui concourent aux actions en faveur des droits des femmes annexé au projet de loi de finances de l'année en vertu de l'article 132 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999).
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006524168Cette aide générée porte sur Article L114-6 · Code de la recherche. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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