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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 16 juin 2004 au 19 avril 2006

Version en vigueur du 19 avril 2006 au 13 décembre 2008

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions de l'article L. 113-3 sont applicables en Polynésie française.
Nouvelle version :
Les dispositions ~~Suppression : de~~Ajout : des ~~Suppression : l'article~~Ajout : articles L. 113-3Ajout : , Ajout : L. 114-1, L. 114-1-1, L. 114-3-1, L. 114-3-3, L. 114-3-4, L. 114-3-5, L. 114-3-6 sont applicables en Polynésie française.