Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur depuis le 7 mars 2012
Les manquements à l'obligation d'obtention du consentement des personnes qui se prêtent à des recherches impliquant la personne humaine sont sanctionnés dans les conditions prévues par les dispositions des articles 223-8 et 223-9 du code pénal.