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Version en vigueur depuis le 7 mars 2012
Les manquements à l'obligation d'obtention du consentement des personnes qui se prêtent à des recherches impliquant la personne humaine sont sanctionnés dans les conditions prévues par les dispositions des articles 223-8 et 223-9 du code pénal.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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