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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 16 juin 2004 au 13 décembre 2008

Version en vigueur du 13 décembre 2008 au 1 janvier 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'utilisation confinée et la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés sont régies par les dispositions du titre III du livre V du code de l'environnement et de l'article L. 125-3 du même code.
Nouvelle version :
~~Suppression : L'utilisation confinée et~~Ajout : Les ~~Suppression : la~~Ajout : missions ~~Suppression : dissémination~~Ajout : du

~~Suppression : volontaire~~

Ajout : Haut

~~Suppression : d'organismes~~

Ajout : Conseil

~~Suppression : génétiquement~~

Ajout : des

~~Suppression : modifiés~~

Ajout : biotechnologies

sont

~~Suppression : régies~~

Ajout : fixées

par les dispositions

~~Suppression : du titre III~~

Ajout : de

~~Suppression : du~~

Ajout : l'article

~~Suppression : livre~~

Ajout : L.

~~Suppression : V~~

Ajout : 531-3

du code de l'environnement

~~Suppression : et de l'article L~~

~~Suppression : 125-3 du même code.~~