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Suppression : L'utilisation confinée etAjout : Les Suppression : laAjout : missions Suppression : disséminationAjout : du Suppression : volontaireAjout : Haut Suppression : d'organismesAjout : Conseil Suppression : génétiquementAjout : des Suppression : modifiésAjout : biotechnologies sont Suppression : régiesAjout : fixées par les dispositions Suppression : du titre IIIAjout : de Suppression : duAjout : l'article Suppression : livreAjout : L. Suppression : VAjout : 531-3 du code de l'environnement Suppression : et de l'article L.Suppression : 125-3 du même code.