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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 10 août 2016 au 10 décembre 2016
Version en vigueur depuis le 10 décembre 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Toute activité de recherche scientifique marine, menée dans la mer territoriale, dans la zone économique exclusive et dans la zone de protection écologique définies par la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique exclusive et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République et sur le plateau continental, est soumise à une autorisation assortie, le cas échéant, de prescriptions dans les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Nouvelle version :
Toute activité de recherche scientifique marine, menée dans la mer territoriale, dans la zone économique exclusive et dans la zone de protection écologique définies par Suppression : la loiAjout : l'ordonnance
n°
Suppression : 76-655
Ajout : 2016-1687
du
Suppression : 16
Ajout : 8
Suppression : juillet
Ajout : décembre
Suppression : 1976
Ajout : 2016
relative
Suppression : à la zone économique exclusive et
Ajout : aux
Suppression : à
Ajout : espaces
Suppression : la
Ajout : maritimes
Suppression : zone
Ajout : relevant
de
Suppression : protection écologique au
Ajout : la
Suppression : large
Ajout : souveraineté
Suppression : des
Ajout : ou
Suppression : côtes
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : territoire
Ajout : juridiction
de la République
Suppression : et sur le plateau continental
Ajout : française
, est soumise à une autorisation assortie, le cas échéant, de prescriptions dans les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.