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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 16 juin 2004 au 10 août 2016

Version en vigueur du 10 août 2016 au 10 décembre 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Toute activité de recherche scientifique marine, menée dans la mer territoriale, dans la zone économique et dans la zone de protection écologique définies par la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République et sur le plateau continental, est soumise à une autorisation assortie, le cas échéant, de prescriptions dans les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Nouvelle version :
Toute activité de recherche scientifique marine, menée dans la mer territoriale, dans la zone économique Ajout : exclusive et dans la zone de protection écologique définies par la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique exclusive

Ajout :

et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République et sur le plateau continental, est soumise à une autorisation assortie, le cas échéant, de prescriptions dans les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.