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Version en vigueur du 10 août 2016 au 10 décembre 2016

Version en vigueur depuis le 10 décembre 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Toute activité de recherche scientifique marine, menée dans la mer territoriale, dans la zone économique exclusive et dans la zone de protection écologique définies par la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique exclusive et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République et sur le plateau continental, est soumise à une autorisation assortie, le cas échéant, de prescriptions dans les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Nouvelle version :
Toute activité de recherche scientifique marine, menée dans la mer territoriale, dans la zone économique exclusive et dans la zone de protection écologique définies par ~~Suppression : la loi~~Ajout : l'ordonnance n° ~~Suppression : 76-655~~Ajout : 2016-1687 du ~~Suppression : 16~~Ajout : 8 ~~Suppression : juillet~~Ajout : décembre ~~Suppression : 1976~~Ajout : 2016 relative ~~Suppression : à la zone économique exclusive et~~Ajout : aux ~~Suppression : à~~Ajout : espaces ~~Suppression : la~~Ajout : maritimes ~~Suppression : zone~~Ajout : relevant de ~~Suppression : protection écologique au~~Ajout : la ~~Suppression : large~~Ajout : souveraineté ~~Suppression : des~~Ajout : ou ~~Suppression : côtes~~Ajout : de ~~Suppression : du~~Ajout : la ~~Suppression : territoire~~Ajout : juridiction de la République ~~Suppression : et sur le plateau continental~~Ajout : française, est soumise à une autorisation assortie, le cas échéant, de prescriptions dans les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.