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I.Suppression : -Suppression : Les Suppression : fonctionnaires ou agents de Suppression : l'ÉtatAjout : l'Etat et Suppression : deAjout : des Suppression : sesAjout : personnes Suppression : établissementsAjout : publiques Suppression : publicsAjout : investies Ajout : d'une mission de recherche, auteurs, dans le cadre Ajout : de recherches financées par des Suppression : projetsAjout : dotations de Suppression : rechercheAjout : l'Etat Suppression : financésAjout : et Ajout : des collectivités territoriales ou par Suppression : l'AgenceAjout : des Suppression : nationaleAjout : subventions Ajout : d'agences de Suppression : laAjout : financement Suppression : rechercheAjout : nationales, d'une invention dans les conditions Suppression : préciséesAjout : prévues Suppression : parAjout : au Ajout : 1 de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle en font immédiatement Suppression : la déclaration Suppression : àAjout : auprès Ajout : de la personne publique Ajout : employeur dont ils relèvent. II.Suppression : -Suppression : Lorsqu'elles Suppression : entrent dans le champ des inventions nouvelles définies à l'article L. 611-10 du code de la propriété intellectuelle et lorsqu'elles sont susceptibles d'un développement économique, ces inventions donnent lieu à un dépôt en vue de l'acquisition d'un titre de propriété industrielle tel qu'il est défini aux articles L. 611-1 et L. 611-2 du même code. III.Suppression : -Suppression : Les Suppression : établissements mentionnés au I valorisentAjout : personnes Suppression : lesAjout : publiques Suppression : résultatsAjout : employeurs Suppression : issusAjout : des Suppression : deAjout : personnels Suppression : leursAjout : mentionnés Suppression : recherchesAjout : au Suppression : enAjout : I Suppression : exploitantAjout : valorisent l'invention objet du titre de propriété industrielleSuppression : , acquis en application Suppression : des dispositions du II, dans les conditions prévues par le code de la propriété intellectuelle, Suppression : deAjout : auprès Suppression : préférenceAjout : d'entreprises Suppression : auprèsAjout : qui Suppression : desAjout : prévoient Suppression : entreprisesAjout : une Suppression : employantAjout : exploitation Ajout : de l'invention au moins Ajout : en partie sous la forme d'une production industrielle ou de Suppression : deuxAjout : la Suppression : centAjout : création Suppression : cinquanteAjout : de Suppression : salariésAjout : services, Suppression : domiciliéesAjout : de Ajout : préférence sur le territoire de l'Union européenneSuppression : . Suppression : IV.Ajout : et, Suppression : -Ajout : parmi Suppression : LesAjout : ces Suppression : établissementsAjout : entreprises, Suppression : mentionnésAjout : de Suppression : auAjout : préférence Suppression : IAjout : auprès Suppression : informentAjout : des Suppression : l'AgenceAjout : petites Suppression : d'évaluationAjout : et Suppression : deAjout : moyennes Suppression : laAjout : entreprises Suppression : rechercheAjout : et Ajout : industries et Ajout : des entreprises de Suppression : l'enseignementAjout : taille Suppression : supérieurAjout : intermédiaire. Suppression : etAjout : IV.-Les Ajout : personnes publiques investies d'une mission de recherche autres que l'Etat mentionnées au I informent leur ministère de tutelle des titres de propriété industrielle acquis et des conditions de leur exploitation en application des Suppression : dispositionsAjout : II Suppression : desAjout : et Ajout : III. V.-Afin de simplifier et d'accélérer le transfert d'un titre de propriété industrielle acquis en application du IIAjout : , Ajout : en cas de copropriété publique constatée au dépôt de l'invention, un mandataire unique chargé de la gestion, de l'exploitation et Suppression : IIIAjout : de la négociation du titre est désigné par les déposants avant sa publication.Ajout : Un décret fixe les missions et le mode de désignation du mandataire. VI.-Sauf excuses légitimes, après cinq ans à compter de la date du transfert sans exploitation par l'entreprise de l'invention objet d'un titre de propriété industrielle acquis en application du II, la cession est nulle et la propriété du titre revient intégralement à la personne publique qui l'a cédé. Les restitutions et compensations sont réglées par le code civil.