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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
70 mots ajoutés47 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : UnAjout : Sont Suppression : haut-commissaireAjout : affectées Suppression : assumeAjout : au Ajout : Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, dans la Suppression : chargeAjout : limite Suppression : deAjout : des Suppression : conseillerAjout : plafonds Suppression : scientifique
Ajout : fixés
Suppression : et
Ajout : par
Suppression : technique
Ajout : la
Suppression : auprès
Ajout : loi
de
Suppression : l'administrateur
Ajout : finances
Suppression : général.
Ajout : :
Suppression : Le
Ajout : 1°
Suppression : haut-commissaire
Ajout : Une
Suppression : peut
Ajout : fraction
Suppression : saisir
Ajout : du
Suppression : directement
Ajout : produit
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : Comité
Ajout : l'accise
Suppression : de
Ajout : sur
Suppression : l'énergie
Ajout : les
Suppression : atomique
Ajout : énergies
Suppression : mentionné
Ajout : mentionnée
à
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
L.
Suppression : 332-2
Ajout : 312-1
Ajout : du code des impositions sur les biens
et
Suppression : l'autorité
Ajout : services
Suppression : administrative
Ajout : perçue
Suppression : compétente
Ajout : sur
Suppression : de
Ajout : l'électricité
Suppression : ses
Ajout : ;
Suppression : propositions
Ajout : 2°
Suppression : concernant
Ajout : Une
Suppression : l'orientation
Ajout : fraction
Suppression : générale
Ajout : du
Suppression : scientifique
Ajout : produit
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : technique
Ajout : l'accise
Suppression : qui
Ajout : sur
Suppression : lui
Ajout : les
Suppression : paraît
Ajout : énergies
Suppression : souhaitable
Ajout : mentionnée au même article L
.
Suppression : Il
Ajout : 312-1
Suppression : préside
Ajout : perçue
Suppression : un
Ajout : sur
Suppression : conseil
Ajout : le
Suppression : scientifique
Ajout : gaz
.