Comparer deux versions

Les missions de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs sont fixées par les dispositions de l'article L. 542-12 du code de l'environnement, ci-après reproduites : " Art. L. 542-12Suppression : . Ajout : .-Suppression : L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, établissement public industriel et commercial, est chargée des opérations de gestion à long terme des déchets radioactifs, et notamment : Suppression : " 1° Suppression : EnAjout : D'établir, Suppression : coopérationAjout : de Suppression : notammentAjout : mettre Suppression : avecAjout : à Ajout : jour tous les trois ans et de publier l'inventaire des matières et déchets radioactifs présents en France ainsi que leur localisation sur le Suppression : CommissariatAjout : territoire Ajout : national, les déchets visés à Suppression : l'énergieAjout : l'article Suppression : atomiqueAjout : L. 542-2-1 étant listés par pays ; 2° De réaliser ou faire réaliser, Suppression : deAjout : conformément Suppression : participerAjout : au Ajout : plan national prévu à Suppression : laAjout : l'article Suppression : définitionAjout : L. Ajout : 542-1-2, des recherches et Suppression : deAjout : études Suppression : contribuerAjout : sur Suppression : auxAjout : l'entreposage Suppression : programmesAjout : et Suppression : deAjout : le Suppression : rechercheAjout : stockage Ajout : en couche géologique profonde et Suppression : deAjout : d'assurer Suppression : développementAjout : leur Suppression : concernantAjout : coordination Ajout : ; 3° De contribuer, dans les conditions définies à l'avant-dernier alinéa du présent article, à l'évaluation des coûts afférents à la Ajout : mise en oeuvre des solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs Suppression : ;Ajout : de Suppression : "Ajout : haute Suppression : 2Ajout : et de moyenne activité à vie longue, selon leur nature ; 4° Suppression : D'assurerAjout : De Suppression : laAjout : prévoir, Suppression : gestionAjout : dans Ajout : le respect des Suppression : centresAjout : règles de Suppression : stockageAjout : sûreté Suppression : àAjout : nucléaire, Suppression : longAjout : les Suppression : termeAjout : spécifications Suppression : soitAjout : pour Suppression : directement,Ajout : le Suppression : soitAjout : stockage Suppression : parAjout : des Suppression : l'intermédiaireAjout : déchets Ajout : radioactifs et de Suppression : tiersAjout : donner Suppression : agissantAjout : aux Ajout : autorités administratives compétentes un avis sur les spécifications pour Suppression : sonAjout : le Suppression : compteAjout : conditionnement Suppression : ;Ajout : des Suppression : "Ajout : déchets Suppression : 3Ajout : ; 5° De concevoir, d'implanterAjout : , Ajout : de réaliser et Ajout : d'assurer la gestion de Suppression : réaliserAjout : centres Suppression : lesAjout : d'entreposage Suppression : nouveauxAjout : ou Ajout : des centres de stockage Ajout : de déchets radioactifs compte tenu des perspectives à long terme de production et de gestion Suppression : desAjout : de Ajout : ces déchets Suppression : etAjout : ainsi Ajout : que d'effectuer Ajout : à ces fins toutes Ajout : les études nécessaires Suppression : àAjout : ; Suppression : cetteAjout : 6° Suppression : finAjout : D'assurer la collecte, Suppression : notammentAjout : le Ajout : transport et la Suppression : réalisationAjout : prise Ajout : en charge de déchets radioactifs et Suppression : l'exploitationAjout : la Ajout : remise en état de Suppression : laboratoiresAjout : sites Suppression : souterrainsAjout : de Suppression : destinésAjout : pollution Ajout : radioactive sur demande et aux frais de leurs responsables ou sur réquisition publique lorsque les responsables de ces déchets ou de ces sites sont défaillants ; 7° De mettre à Suppression : l'étudeAjout : la Ajout : disposition du public des Suppression : formationsAjout : informations Suppression : géologiquesAjout : relatives Suppression : profondesAjout : à Suppression : ;Ajout : la Suppression : "Ajout : gestion Suppression : 4Ajout : des déchets radioactifs et de participer à la diffusion de la culture scientifique et technologique dans ce domaine ; 8° De Suppression : définir,Ajout : diffuser Ajout : à l'étranger son savoir-faire. L'agence peut obtenir le remboursement des frais exposés pour la gestion des déchets radioactifs pris en Suppression : conformitéAjout : charge Suppression : avecAjout : sur Suppression : lesAjout : réquisition Suppression : règlesAjout : publique Ajout : des responsables de Suppression : sûreté,Ajout : ces Suppression : desAjout : déchets Suppression : spécificationsAjout : qui Ajout : viendraient à être identifiés ou qui reviendraient à meilleure fortune. L'agence propose au ministre chargé de Suppression : conditionnementAjout : l'énergie Suppression : etAjout : une Ajout : évaluation des coûts afférents à la mise en oeuvre des solutions de Suppression : stockageAjout : gestion Ajout : à long terme des déchets radioactifs Suppression : ;Ajout : de Suppression : "Ajout : haute Suppression : 5°Ajout : et Suppression : DeAjout : de Suppression : répertorierAjout : moyenne Suppression : l'étatAjout : activité Suppression : etAjout : à Ajout : vie longue selon leur nature. Après avoir recueilli les observations des redevables des taxes additionnelles mentionnées au V de l'article 43 de la Suppression : localisationAjout : loi de Suppression : tousAjout : finances Suppression : lesAjout : pour Suppression : déchetsAjout : 2000 Suppression : radioactifsAjout : (n° Suppression : seAjout : 99-1172 Suppression : trouvantAjout : du Suppression : surAjout : 30 Ajout : décembre 1999) et l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, le Suppression : territoireAjout : ministre Suppression : nationalAjout : chargé de l'énergie arrête l'évaluation de ces coûts et la rend publique. Ajout : L'agence peut conduire, avec toute personne intéressée, des actions communes d'information du public et de diffusion de la culture scientifique et technologique. "