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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 16 juin 2004 au 13 décembre 2008

Version en vigueur du 13 décembre 2008 au 19 février 2014

Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans toute branche d'activité où l'intérêt général le commande, et après accord des organisations syndicales les plus représentatives des employeurs et des salariés de ces branches d'activité, il peut être créé par l'autorité administrative compétente des établissements d'utilité publique, dénommés centres techniques industriels.
Nouvelle version :
Dans toute branche d'activité où l'intérêt général le commande, ~~Suppression : et~~Ajout : des Ajout : établissements d'utilité publique dénommés centres techniques industriels sont créés par l'autorité administrative compétente après ~~accord~~

Suppression :

Ajout : avis

des organisations syndicales les plus représentatives des employeurs et des salariés de ces branches d'activité

~~Suppression : , il peut être créé par l'autorité administrative compétente des établissements d'utilité publique, dénommés centres techniques industriels~~