Article L215-1 (version du 14 mai 2009)

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 14 mai 2009

Les compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière d'éducation et de formation professionnelle sont fixées par les articles L. 4424-1 à L. 4424-5 et L. 4424-34 du code général des collectivités territoriales.