Article L215-1 — Code de l'éducation

Version en vigueur depuis le 14 mai 2009

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 14 mai 2009

Les compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière d'éducation et de formation professionnelle sont fixées par les articles L. 4424-1 à L. 4424-5 et L. 4424-34 du code général des collectivités territoriales.

Versions6

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009
Voir la version en vigueur
Version historique
Version en vigueur du 21 février 2007 au 14 mai 2009
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 19 janvier 2005 au 21 février 2007
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 31 décembre 2003 au 19 janvier 2005
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 15 avril 2003 au 31 décembre 2003
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 15 avril 2003
Consulter cette version

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.