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Version en vigueur du 22 juin 2000 au 1 septembre 2004
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2004
- Alinéa modifié. Ancienne version : A l'exclusion de la date mentionnée au a de l'article L. 421-11, les dispositions de cet article sont applicables aux budgets modificatifs.Nouvelle version :
A l'exclusion de la date mentionnée au a de l'article L. 421-11Ajout : , les dispositions de cet article sont applicables aux budgets modificatifs.Ajout : Toutefois, le délai prévu au second alinéa du d est de quinze jours.