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Section 5 : Dispositions applicables aux lycées d'enseignement général et technologique agricole et aux lycées professionnels agricoles.
Article L421-22

Article L421-22

Article L421-22

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 7 mars 2014

Les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles publics sont organisés conformément aux dispositions des articles L. 811-8 à L. 811-11 du code rural et de la pêche maritime.

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000028698991
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

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