Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2006
Le directeur d'école, le chef d'établissement et les enseignants veillent à ce qu'une réponse soit donnée aux demandes d'information et d'entrevues présentées par les parents. Toute réponse négative doit être motivée.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.