Article R131-18 (version du 17 février 2022)

Version en vigueur depuis le 17 février 2022

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 17 février 2022

Le fait, pour les personnes responsables d'un enfant, de méconnaître l'obligation prévue au premier ou au deuxième alinéa de l'article L. 131-5 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe.