Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 17 février 2022
Le fait, pour les personnes responsables d'un enfant, de méconnaître l'obligation prévue au premier ou au deuxième alinéa de l'article L. 131-5 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe.
Version en vigueur depuis le 17 février 2022
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.