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Version en vigueur depuis le 2 septembre 2019
Tout personnel enseignant d'un établissement privé hors contrat ou tout directeur d'un établissement d'enseignement privé qui ne s'est pas conformé aux dispositions des articles R. 131-2 à R. 131-9 peut faire l'objet de la procédure prévue à l'article L. 914-6 .
Version en vigueur depuis le 2 septembre 2019
Cartographie jurisprudentielle
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